ro en
universul juridic magazin

Certaines observations portant sur les modifications apportées par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 52/2016 portant sur les contrats de crédit offerts aux consommateurs pour les biens immeubles, en matière de la cession de certaines créances bancaires

La cession des prêts improductifs par les institutions de crédit aux entités exerçant l’activité de recouvrement des créances a donné lieu ces derniers temps aux vives controverses concernant la légalité de ces opérations, tant de la perspective des règles générales, que de la perspective de la législation spécifique. Mais, sans doute, le différend le plus acharné est apparu au regard de la possibilité du cessionnaire d’initier l’exécution forcée contre le débiteur, mais sans être obligé de recourir aux autres formalités que celles auxquelles le cédant aurait recouru: le caractère exécutoire apparient au contrat ou à la créance? Le caractère exécutoire est-il disparu par la cession ou non? Antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 52/2016, la question des contrats de cession de certains prêts bancaires était réglementée assez superficiellement, en donnant lieu aux interprétations, ce qui a déterminé la cession des créances aux diverses entités ayant comme objet d’activité le recouvrement des créances, qui, se prévalant des ambiguïtés législatives, ont créé des pratiques abusives en matière de l’exécution forcée des consommateurs. Les dispositions de l’O.U.G. no 52/2016 ont institué des règles claires de protection des consommateurs, en disciplinant l’activité des entités cessionnaires de prêts bancaires et en configurant un nouveau cadre législatif, destiné à établir un équilibre dans la relation contractuelle entre les consommateurs débiteurs et les cessionnaires créanciers