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Limites de la possibilité du créancier d’obtenir, devant le tribunal, l’exécution forcée en nature des obligations contractuelles de fournir des services

L’objectif de cette étude est celui de décrire les situations dans lesquelles, bien que le créancier se confronte avec une non-exécution sans justification, le juge lui entrave l’accès à la procédure d’exécution forcée en nature de l’obligation contractuelle de fournir des services. Pour déterminer quelle sont ces limites de l’exécution en nature, on a examiné, en premier lieu, l’histoire de la voie de recours sur le continent européen et en Roumanie et, ensuite, on a examiné la manière dans laquelle cette voie de recours est réglementée à présent dans les autres systèmes de droit. L’étude historique nous permet, en premier lieu, d’observer que l’évolution de l’exécution en nature ressemble, comme parcours, à une pendule. Cette ressemblance indique que les forces opposées agissant sur elle (c’est-à-dire les avantages et les inconvénients de l’exécution forcée en nature) ont un pouvoir comparable. Ensuite, elle relève aussi, que les systèmes pures, dans lesquels l’exécution forcée en nature était permise dans tous les cas ou interdite, dans tous les cas, n’ont existé que de bonne heure, dans les étapes de l’histoire; à la longue, les règles sont devenues plus raffinées, la situation de la voie de recours se situant quelque part entre les deux positions radicales. Ces deux observations soulignées par l’histoire font partie de l’explication du fait que la voie de recours de l’exécution forcée en nature est régie à présent, dans le monde, d’une part, d’une façon très variée, mais, d’une autre part, tout le temps dans les limites du segment entre les deux positions radicales indiquées ci-dessus. L’analyse des législations étrangères révèle, à son tour, des conclusions importantes: La première conclusion est celle qu’il y a, dans toutes les réglementations, de certaines préoccupations communes en matière de l’exécution en nature. Ainsi, l’impossibilité de l’exécution de l’obligation (c’est-à-dire de l’accomplissement de son objet) représente partout une limite de l’accès du créancier à l’exécution forcée en nature. Cela ne signifie pas nécessairement que le contenu de cette limite est homogène, dans toutes les législations; par exemple, le droit allemand fait la distinction entre les régimes de l’impossibilité d’exécution, en tout premier lieu, comme il s’agit d’une impossibilité absolue ou relative et, ensuite, comme l’impossibilité est fortuite ou induite même par le débiteur. Ces distinctions ne sont pas faites – au moins, non pas explicitement – dans les autres systèmes. Il s’agit aussi d’une préoccupation commune, c’est-à-dire celle des obligations de fournir des services intuitu personae. Aussi dans ce cas les solutions varient: (i) En France, en common law, dans les Principes UNIDROIT et en PECL, l’accès du créancier à l’exécution spécifique est tout simplement dénié pour de pareilles obligations; c’est la même situation en Québec. (ii) En Allemagne et dans le cas de DCFR la solution est plus nuancée, en ce sens qu’à grands traits, on doit rechercher si l’intérêt du créancier pour l’exécution forcée en nature est suffisamment significatif pour vaincre la résistance raisonnable du débiteur de l’obligation intuitu personae. (iii) En fin, dans le nouveau contexte législatif applicable en Roumanie, la préoccupation du législateur pour la situation du débiteur de l’obligation intuitu personae n’est pas du tout manifestée dans la réglementation substantielle (en ce sens que le créancier peut obtenir aussi pour ces obligations, des jugements de condamnation), mais elle se manifeste dans l’espace du droit procédural (en ce sens que le débiteur ne sera pas contraint manu militari à exécuter un titre exécutoire par lequel il a été condamné à l’exécution en nature d’une obligation intuitu personae, mais il y sera contraint du point de vue pécuniaire). La deuxième conclusion se dégageant de l’étude des réglementations étrangères est qu’il y a aussi, des zones de divergence entre les solutions consacrées par de diverses législations. En tout premier lieu, certaines réglementations tiennent compte de l’onérosité excessive de la possible exécution (en common law, en Allemagne, dans les Principes UNIDROIT, en PECL et en DCFR), tandis qu’en autres réglementations ces considérations ne sont pas du tout pertinents (France). Ensuite, pour accorder la voie de recours de l’exécution en nature, certaines réglementations tiennent compte de la contribution que le créancier a eue à l’augmentation du préjudice déterminée par la non-exécution (le cas DCFR), tandis que d’autres réglementations ne tiennent pas compte de cette contribution (le cas de common law). Enfin, certaines législations prévoient aussi des intérêts extérieurs aux parties ay différend, comme par exemple, l’intérêt de l’entreprise de ne pas mettre à la charge des juridictions les différends ultérieurs à celui pendant, l’intérêt de l’entreprise de ne pas gaspiller des valeurs ou l’intérêt de l’entreprise de permettre des non-exécutions efficaces, tandis qu’en d’autres juridictions de pareilles considérations ne sont pas du tout pertinents pour la décision de permettre l’accès du créancier à l’exécution forcée en nature ou non. Ensuite, il a été examiné dans quelle mesure les limites de l’exécution forcée en nature pouvaient être incorporées dans le droit roumain, ayant été identifiées à l’occasion de l’analyse des législations étrangères. Les aspects suivants ont été envisagés: (i) la supposition de l’impossibilité de réalisation de l’objet de l’obligation, (ii) la situation des obligations intuitu personae, (iii) le cas de l’onérosité excessive de l’exécution forcée en nature [tant en état simple, que dans les variantes compliquées d’éléments supplémentaires consistant dans (a) le profit gagné par le créancier suite la non-exécution, (b) la passivité du créancier en ce qui concerne la diminution des conséquences négatives de la non-exécution et (c) les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le débiteur peut se trouver, comme celle dans laquelle sa vie est préjudiciée par l’exécution] et, enfin (iv), la question des intérêts extérieurs aux parties au différend (la mise à la charge des juridictions, le gaspillage des ressources et les non-exécutions efficaces).