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Vue comparative sur l’imprévision dans le systeme du vieux et du présent code civil par référence a la décision de la cour constitutionnelle no 623/2016

La problématique de l’imprévision sous l’empire du vieux Code civil est redevenue d’actualité dans le contexte des contrats de crédit immobilier accordés en francs suisses, conclus antérieurement à la date de 1 octobre 2011. Suite les fluctuations des taux de change de la monnaie suisse, une disproportion substantielle a été créée entre la valeur de la monnaie étrangère à la date de la conclusion du contrat et la valeur qui doit être remboursée par les consommateurs. Sur le plan législatif, on a essayé de résoudre ce problème par l’intermédiaire de la Loi sut la dation forcée en paiement, Loi no 77/2016, qui prévoit un mécanisme unilatéral mis à la portée des débiteurs pour obtenir l’extinction du contrat de crédit par la dation en paiement du bien immeuble, sans le consentement des créanciers. La loi a fait l’objet de plusieurs exceptions d’inconstitutionnalité, qui ont été examinées par la Cour Constitutionnelle de la Roumanie par la Décision no 623 du 25 octobre 2016. La cour classifie expressément la dation en paiement comme une application de l’imprévision dans l’étape de l’exécution forcée de l’obligation de restitution du montant emprunté en francs suisses, tout en précisant que seulement la vérification des conditions spécifiques à l’imprévision par les juridictions sauvegarde la mesure législative critiquée par le vice d’inconstitutionnalité. Il reste à voir si les praticiens et les théoriciens du droit trouveront les plus adéquates et correctes variantes d’harmonisation du mécanisme de l’imprévision avec la spécificité de la dation forcée en paiement conformément à la Loi no 77/2016, ainsi qu’avec les règles générales de la dation en paiement prévues par le Code civil.