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La configuration de l’action régie par l’art. 8 alinéa (5) de la loi no 77/2016 après la publication des décisions de la cour constitutionnelle no 623/2016 et no 639/2016 dans le journal officiel

La Cour Constitutionnelle a jugé de façon contraignante, dans les considérations de ses décisions, par référence aux contrats de crédit en cours au moment de l’entrée en vigueur de la Loi no 77/2016, qui l’institution de la dation en paiement, y compris dans la lumière de cette loi, implique l’existence du consentement du créancier hypothécaire concernant le transfert du droit de propriété sur le bien immeuble hypothéqué du son patrimoine au celui du débiteur dans le but d’extinction des dettes du dernier. De même, la Cour a estimé, dans son argumentation, ainsi par référence à la supposition des contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la Loi no 77/2016, l’obligation des tribunaux d’examiner, dans l’action réglementée par l’art. 8 de la Loi, les conditions prévues pour l’existence de l’imprévision et, de plus, d’appliquer les solutions propres à cette dernière institution. En ce qui concerne l’art. 8 l’alinéa (5) de la Loi no 77/2016, la Cour Constitutionnelle a estimé que son application suppose qui l’exécution forcée sur le bien immeuble hypothéqué ne soit pas finalisée par son adjudication. En même temps, la Cour a considéré que les tribunaux ont l’obligation de vérifier, dans le cadre du jugement promu, le fait que le débiteur respecte la procédure spéciale spécifiée dans l’art. 5 de la Loi. Dans ce contexte, dans le cas des contrats de crédit en cours au moment de l’entrée en vigueur de la Loi no 77/2016, le texte de l’art. 8 de la Loi, réglementant une action autonome, ayant un objet expressément tracé et des règles procédurales particulières, bien qu’il n’ait pas été déclaré inconstitutionnel par la Cour Constitutionnelle, est resté pratiquement privé d’application. Par référence au cas des contrats de crédit signés après l’entrée en vigueur de la Loi, l’art. 8 de la Loi régit en fait une seule action, ayant comme objet d’ordonner l’extinction des dettes du débiteur et le transfert du droit de propriété sur le bien immeuble hypothéqué du patrimoine du débiteur au celui du créancier, et le seul but de l’alinéa (5) sera seulement celui de souligner que l’action prévue à l’alinéa (1) s’applique aussi dans le cas où l’exécution forcée a été initiée contre le débiteur sur le bien immeuble hypothéqué.