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Une lecture constitutionnelle, en deça et au-dela de la loi sur la dation en paiement

Tant par les solutions adoptées, que par leur motivation, la Décision de la Cour Constitutionnelle no 623 du 25 octobre 2016 représente une nouvelle lecture – obligatoire – de la Loi sur la dation en paiement. Intervention de la cour de contentieux constitutionnel a été nécessaire pour donner à cet acte normatif un sens en accord avec la Loi fondamentale. La Loi sur la dation en paiement ne peut être interprétée qu’avec cette décision, puisqu’elle représente le cadre général pour l’interprétation et l’application de cet acte normatif dans la pratique bancaire et dans la pratique judiciaire. La Décision no 623/2016 a une importance particulière de plusieurs points de vue. En tout premier lieu, elle identifie le fondement de la Loi sur la dation en paiement comme étant la théorie de l’imprévision, mais de plus, la cour de contentieux constitutionnel renforce le concept d’imprévision par cette décision, en corrélant le principe de l’autonomie de la volonté duquel la force obligatoire du contrat découle, avec le principe de l’équité et avec le principe de la bonne foi, sur lequel l’entier système de droit est fondé. Ce fondement estime que l’application ope legis de l’imprévision pour tous les contrats conclus jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la Loi sur la dation en paiement est inconstitutionnelle et ensuite le problème est résolu concernant l’application de cet acte normatif dans le temps, qui a un caractère procédural, en accord avec le principe constitutionnel de la non rétroactivité de la loi, consacré par l’art. 15 l’alinéa (2) de la Loi fondamentale. Intentionnellement, il est souligné le rôle subsidiaire du tribunal dans l’application de l’imprévision. Compte tenant de la date de conclusion des contrats de crédit, en relation avec lesquels les exceptions d’inconstitutionnalité analysées ont été invoquées, les conditions substantielles différentes de conditions procédurales d’application de l’imprévision, conditions qui doivent être prouvées par le débiteur, ainsi que les solutions de l’imprévision sont regardées de la perspective du Code civil de 1864, comme le droit commun, du point de vue substantiel. Puisque la Décision no 623/2016 a visé seulement à mettre d’accord la Loi de dation en paiement avec la Loi fondamentale, les problèmes qui relèvent de l’interprétation et de l’application de la loi, y compris la question de la prescription extinctive, ils seront résolus par les tribunaux. Finalement, il convient d’examiner qui est la pertinence implicite de la Décision no 623/2016 sur l’imprévision en relation avec les contrats de crédit conclus sous l’empire du nouveau Code civil.