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Le constat judiciaire de la dation en paiement et l’action récursoire – la mise en oeuvre pratique de la décision no 623/2016 de la cour constitutionnelle de la roumanie

Loi no 77/2016 sur la dation en paiement de certains biens immeubles pour éteindre les obligations assumées par des crédits a introduit dans le système juridique national, conformément à l’art. 8 et à l’art. 9, une nouvelle institution, également dénommée «l’action en constatation de la dation en paiement». Mais cette dénomination est imprécise, et la nature réelle de la demande de finalisation de la procédure de la dation en paiement, improprement désignée comme «la constatation de la dation en paiement» est celle de demande d’institution de droits. Nous allons mettre l’accent sur ce type d’action civile, en proposant une approche de la perspective pratique, compte tenant de la Décision de la Cour Constitutionnelle no 623 du 25 octobre 2016. Bien que les juridictions n’ont pas été encore saisies avec un nombre significatif de pareilles demandes, et les jugements rendus en tels litiges sont restés jusqu’à ce moment définitifs dans un petit nombre, les discussions concernant la modalité dans laquelle les différends concernés seront développés du point de vue matériel et procédural restent d’actualité à présent. Les questions soulevées concernant cette action en constatation sont déjà multiples, puisqu’elles sont soulevées tant par écrit et dans des débats publics. De même, en ce qui concerne ces questions, on essayera de trouver des réponses, mais sans avoir la prétention qu’elles sont définitives. Cette approche est structurée de sorte qu’elle essaie de traiter tous les points d’intérêt, respectivement les conditions d’exercice de l’action, les personnes qui peuvent participer à cette procédure, les règles conformément auxquelles ces demandes seront examinées et les effets de la décision de justice seront prononcés finalement. Enfin, aussi on essayera d’analyser de la même perspective pratique un texte moins débattu de la Loi, respectivement l’art. 6 l’alinéa (4), qui traite sur une action récursoire contre le débiteur principal. Quoique pour le moment elle soit apparemment ignorée, cette action présente de plus un intérêt de point de vue pratique, mais il est vrai que cela se produira dans une période plus éloignée du moment présent. Mais il est important qu’on essaie au moins de prévoir comment ce mécanisme fonctionnera en pratique, qu’est-ce qu’il représente, à qui il est destiné et comment il fonctionnera.