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d’autres conditions pour l’extinction des créances hypothécaires par la dation en paiement

La Cour constitutionnelle a reconfiguré la loi no 77/2016 en la complétant par un certain nombre de conditions de fond qui doivent être vérifiées par le juge afin de pouvoir se prononcer sur l’application de la dation en paiement forcée. Toutefois, le juge constitutionnel n’a pas clarifié complètement la mise en corrélation de cette loi avec le reste du cadre réglementaire applicable, compte tenu du fait que cette prérogative relève de l’interprétation et de l’application de la loi par la juridiction. Les dérogations faites par la loi no 77/2016 revêtent un caractère exceptionnel et exprès ; nous considérons que les juridictions doivent également vérifier d’autres conditions de fond telles que celles applicables en matière de paiement ou de contrat. Leur évaluation pourrait déterminer l’impossibilité de l’application par le juge de la solution légale de la dation en paiement forcée, ou la possibilité de proposer aux débiteurs d’autres solutions appropriées (de restructuration des crédits et non de résiliation de ceux-ci). Dans le cas contraire, la faute contractuelle du débiteur n’est pas sanctionnée mais elle peut être validée, et la dation en paiement peut être facilement convertie en une remise de dette forcée et/ou même en une prise de dette forcée. Enfin, dans certains cas, le créancier hypothécaire peut même devenir le garant hypothécaire de son propre débiteur. De tels paradoxes juridiques peuvent être évités par une analyse systématique des exigences et des critères prévus dans l’ensemble des actes législatifs applicables.