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l’imprévision et les crédits accordés aux consommateurs. la dation en paiement et la conversion en monnaie étrangere représentent des voies de recours de l’imprévision?

L’imprévision et la conversion en monnaie étrangère sont de plus en plus invoquées comme des voies de recours d’un déséquilibre contractuel prétendu ou réel, surtout dans le contexte des prêts accordés aux consommateurs. La loi no 77/2016 sur la dation en paiement de certains biens immeubles pour l’extinction des obligations assumées par des crédits et le projet de Loi sur la conversion (de modification de l’O.U.G. no 50/2010 portant sur les contrats de crédit aux consommateurs) ont passé la procédure d’évaluation de la constitutionalité. Le résultat de ce contrôle de constitutionnalité a changé radicalement les coordonnées de l’application du premier acte normatif et a laissé l’éventuel prononcé de la voie de recours de la conversion en monnaie étrangère à l’appréciation des tribunaux. Ce résultat a comme conséquence la création d’une théorie de l’imprévision qui diffère de la théorie reconnue par la doctrine et la jurisprudence de manière significative, mais qui reçoit le bénéfice de l’interprétation constitutionnelle. Dans l’étude ci-dessus, deux sujets sont analysés. Le premier sujet vise à l’optique centrifuge-européenne que la Cour Constitutionnelle montre depuis plusieurs années et qui est de plus en plus certifié par certains spécialistes dans le domaine, étant reprise aussi dans le contexte du caractère non-européen invoqué de la Loi no 77/2016. Le deuxième sujet vise au statut actuel des voies de recours applicables au déséquilibre contractuel qui a affecté les contrats de crédit offerts aux consommateurs. La première partie implique une série d’arguments (qu’on doit développer dans une oeuvre ultérieure) liés au désintérêt de la Cour Constitutionnelle pour la protection des significations que l’art. 148 l’alinéa (2) de la Constitution devrait contenir. La deuxième part vise à une lecture utilitariste de la Décision no 623/2016 de la Cour Constitutionnelle et se réfère au champ d’application actuel de la dation en paiement, à la théorie de l’imprévision telle qu’elle est reconsidérée par le juge constitutionnel, aux limites du juge civil dans l’évaluation de l’imprévision et de ses voies de recours, ainsi qu’au rapport complet que la nouvelle recette d’application de la Loi no 77/2016 développe avec la théorie des clauses abusives (qui est déjà assez compliquée en matière des prêts à la consommation).