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Loi sur la dation en paiement: est-ce qu’elle divise les risques de maniere équitable ou affirme la suprématie du droit du consommateur?

La loi no 77/2016 relative à la dation en paiement de biens immobiliers afin de s’acquitter des obligations contractées par des crédits vise à résoudre les cas où les débiteurs des établissements de crédit sont dans l’incapacité de payer. L’expression «incapacité de payer» a été mal utilisée dans l’exposé des motifs, en effet, la loi visant à fournir des solutions aux débiteurs qui se trouvent dans des situations de surendettement. Bien que bien intentionnée (sans doute), la loi relative à la dation en paiement «ignore» le fait que les bénéfices des activités d’investissement réalisées par les emprunteurs appartiennent entièrement aux emprunteurs et propose une soi-disant «division» des risques, en fait, une séparation des risques et des bénéfices, où les bénéfices appartiennent aux emprunteurs et les risques sont supportés par les créanciers. La Cour constitutionnelle roumaine a semblé valider, initialement, l’opinion sur les risques provenant de l’activité d’investissement (qui ne devraient pas être supportés par les établissements prêteurs), et plus tard (après la publication de la décision) l’opinion exprimée par la Cour constitutionnelle a été un peu plus nuancée. La Cour constitutionnelle a validé cependant le point de vue selon lequel la loi ne devrait pas s’appliquer aux personnes qui ne veulent plus honorer leurs obligations de paiement, mais seulement à celles qui ne peuvent plus payer, ce qui également confirme, à notre avis, l’idée que les droits des consommateurs ne doivent pas être absolument protégés.