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une brève analyse de la pratique des juridictions après la publication de la décision de la cour constitutionnelle no 623/2016

Suite la publication dans le Journal Officiel de la Décision de la Cour Constitutionnelle no 623 du 25 octobre 2016, les tribunaux investis de pouvoirs pour la solution des contestations réglées par l’art. 7 l’alinéa (1) de la Loi no 77/2016 ou des demandes introduites par les débiteurs, réglées par l’art. 8 l’alinéa (1) du même acte normatif, se sont confrontés avec la nécessité de la compatibilité des étapes procédurales nécessaires à poursuivre dans les dossiers en instance aux tribunaux avec les aspects estimés par la cour de contentieux constitutionnelle dans sa décision. Dans ce sens, la manière dans laquelle les tribunaux ont agi lorsqu’ils ont fait usage des considérations de la Décision de la Cour Constitutionnelle, n’a pas toujours relevé l’existence d’une pratique unitaire, au moins de la perspective de la manière dans laquelle la procédure de jugement a été déroulée suite la publication de la décision respective. Toutefois, compte tenant du caractère particulier des faits soumis à l’analyse du tribunal, la procédure de jugement ne pouvait pas du tout découler de la même manière, de tous ses points de vue, dans tous les dossiers en instance aux tribunaux. Cet article décrit quelques règles qu’on doit respecter dans le jugement des actions fondées sur la Loi no 77/2016, est ces règles résultent de la pratique judiciaire récente et liée à l’obligation de renégociation du contrat, à la situation imprévue et à la situation matérielle du débiteur, mais aussi un bref résumé de la manière dans laquelle la procédure de jugement a été déroulée, après la publication de la Décision de la Cour, dans les dossiers dont l’objet consiste dans les demandes régies par la Loi no 77/2016, dans le but de mettre en évidence, selon le cas, les exemples de meilleures pratiques, pour la bonne solution des affaires régies par la Loi respective, qui seront réglées durant la prochaine période.