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Conditions prévues par la loi no 77/2016 pour la naissance du droit à l’extinction des créances bancaires par l’intermédiaire de la dation en paiement

La dation en paiement, en principe, implique le partage des risques entre le débiteur et le créancier, dans le cas où le débiteur ne peut plus payer, par la remise du bien, ayant pour conséquence l’extinction de la dette. Par conséquent, une condition sine qua non pour que cette procédure soit applicable est la preuve de l’incapacité de payer du débiteur. Bien que l’article 4 de la Loi no 77/2016 régit les conditions pour la naissance du droit de liquider la créance découlant d’un contrat de crédit et ses accessoires par la dation en paiement de l’immeuble, sans toutefois établir aucune condition objective et légitime relative à l’incapacité de payer l’obligation qui est devenue excessivement onéreuse, à la suite de la décision de la Cour constitutionnelle no 623/2016, la loi ne peut plus être appliquée sans faire une distinction entre les débiteurs de bonne foi et ceux de mauvaise foi. L’aspect essentiel peu clair découlant de la loi a été clarifié par la Cour constitutionnelle, et il revient aux tribunaux, à défaut de l’accord entre les parties, d’appliquer l’imprévision s’ils constatent que les conditions de son existence sont remplies.