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L’anamorphose de l’imprévision dans le registre de la loi de la dation en paiement: la protection du débiteur contractant versus la protection du débiteur insolvable

L’institution de l’imprévision est et doit rester – conformément à sa propre nature – une voie de recours pour le déséquilibre contractuel, et non une voie de recours pour le déséquilibre existant entre le patrimoine du débiteur et respectivement, le patrimoine du créancier, et son but sera celui de protéger le débiteur contractuel, et non nécessairement le débiteur insolvable. Dans la formule de l’imprévision – analysée de la perspective du droit substantiel – l’onérosité contractuelle excessive est d’intérêt, étant établie par l’évaluation de l’équilibre des prestations contractuelles, et non pas en fonction de l’existence ou l’absence dans le patrimoine du débiteur des autres moyens de paiement et ressources permettant l’exécution du contrat. L’imprévision est, par sa source, extérieure au domaine de contrôle du débiteur, indépendante de son comportement et de ses circonstances personnelles, puisqu’elle est objective, tandis que l’insolvabilité est de nature subjective, étroitement liée des particularités du débiteur concret, de la manière dans laquelle celui-ci gère le patrimoine et comprend assumer des obligations dans les rapports contractuels. L’imprévision altérant les prestations d’un contrat est défavorable dans la même mesure – strictement sur le terrain contractuel – tant pour le débiteur insolvable (privé de moyens de paiement), que pour celui dont le patrimoine n’est pas affecté par le même déséquilibre contractuel de manière significative.