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Le risque de change, l’imprévision et la conversion des crédits en monnaie étrangere

Par sa décision en constatation du caractère non-constitutionnel de la loi sur la conversion des crédits en francs suisses, la Cour Constitutionnelle de la Roumanie ouvre la possibilité d’appliquer l’imprévision aux contrats de crédit en monnaie étrangère régis par le Code civil de 1864, après avoir antérieurement postulé le constat judiciaire de l’imprévision comme condition d’applicabilité de la loi de la datation en paiement. L’étude comprend une analyse critique des éléments spécifiques de l’imprévision affectant le crédit en monnaie étrangère, en particulier des conditions de celle-ci, ainsi qu’une analyse de la conversion du crédit en monnaie étrangère comme moyen spécifique d’adapter le contrat.