ro en
universul juridic magazin

Y a-t-il encore la dation en paiement forcée, après la décision de la cour constitutionnelle no 623/2016?

Près de trois mois après le prononcé, la Cour Constitutionnelle nous a mis à disposition une motivation de la Décision no 623 du 25 octobre 2016, dans laquelle elle offre un espace étendu à la théorie de l’imprévision sous l’empire du vieux Code civil, tant du point de vue des conditions d’admissibilité, que des effets de l’imprévision. Après le dépassement du mirage de la théorie de l’imprévision, par laquelle la Cour Constitutionnelle a réalisé la liaison entre le vieux et le nouveau Code civil et dans laquelle elle a fait disparaitre ou a contourné d’une façon très prudente les problèmes de la Loi no 77/2016 et, en spécial, le problème de la rétroactivité, la question fondamentale adressée à la Cour Constitutionnelle reste encore incertaine: est-elle possible la dation en paiement forcée? Autrement dit, est-il possible que le créancier soit obligé de prendre en paiement le bien immeuble hypothéqué, dans le but de remettre toutes les dettes de son débiteur, si les conditions de l’imprévision dans le système du vieux Code civil sont remplies? Cet article vise à donner des réponses à ces questions, et l’auteur considère qu’en vertu de la Décision de la Cour Constitutionnelle, on ne peut plus discuter d’un droit nouveau du consommateur, respectivement le droit d’éteindre la dette par la dation en paiement et que, de façon correcte, la Cour Constitutionnelle a «libéré» ce droit de la nature potestative inconstitutionnelle octroyée par le législateur, de sorte que le droit respectif est devenu, en essence, un quelconque droit de créance, soumis au droit commun, c’est-à-dire le droit de prétendre au créancier et, ensuite, au tribunal, le rééquilibrage du contrat, par l’application de la théorie de l’imprévision. L’article soulève la question si la dation forcée en paiement est viable et compatible avec la théorie de l’imprévision, telle que désignée par la Cour Constitutionnelle par la Décision no 623/2016, l’auteur arrivant à la conclusion que l’application de la théorie de l’imprévision est, de plusieurs points de vue, incompatible avec la dation en paiement forcée du bien immeuble hypothéqué, consacrée par la Loi no 77/2016. La dation en paiement du bien immeuble reste, évidemment, possible, mais seulement fondée sur l’accord des parties. Par la Décision no 623/2016, le mécanisme de la dation forcée en paiement pour l’extinction de la dette, aux fins originaires de la Loi no 77/2016, reste seulement une ombre et seulement au titre de la Loi.