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La lumière vient de l’Ouest? Application de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 52/2016 dans le temps

L’article fait une analyse de l’applicabilité des diverses dispositions de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 52/2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers («l’Ordonnance») du point de vue des règles sur l’application de la loi dans le temps. L’Ordonnance représente la transposition dans le droit national de la Directive no 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel («la Directive»). Tel qu’il ressort du titre-même des actes normatifs, l’Ordonnance fait plus qu’une transposition et élargit la sphère d’application de ces dispositions. De plus, elle introduit toute une série de dispositions qui ne se retrouvent pas dans la Directive. L’article analyse ainsi quelques particularités de l’Ordonnance (en tant qu’acte normatif interne) par rapport à la Directive (acte normatif de l’Union européenne) dans la matière des règles de droit transitoire et la relevance de ces différences pour l’interprétation de l’Ordonnance. La position du droit de l’Union par rapport au droit constitutionnel interne et les principes qui régissent les deux matières sont étudiées à titre principal. Une réponse pour l’harmonisation du principe de la sécurité juridique qui vient du droit de l’Union avec le principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi civile est fournie. Sur la base de ces considérations générales, l’étude offre un guide d’interprétation des règles d’application de la loi dans le temps contenues dans l’Ordonnance, avec un regard spécial pour les cas particuliers de modification des contrats de crédit. «Le contrat en cours» est analysé par rapport à la terminologie de la Directive et à la jurisprudence interne. Des solutions pour les situations où un contrat «en cours» est modifié sous l’empire de l’Ordonnance sont également fournies. Au final, des explications quant à la loi applicable aux actes additionnels au contrat de crédit, aux cessions de créances et aux cessions de contrats par rapport aux contrats de crédit «en cours» sont proposées. La conclusion de l’étude consiste dans le fait que la règle qui offre des solutions équitables reste la règle traditionnelle tempus regit actum, malgré les tentatives modernes de rendre plus compliquées ses hypothèses d’application, leur vrai but étant seulement de lui modifier le contenu.