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L’efficacité des conventions attributives de juridiction comprises dans les conditions générales d’affaires – des repères jurisprudentielles

La compétence fondée sur les accords d’élection de for joue un rôle important dans les relations d’affaires, tant internes qu’internationales. Toutefois, dans le contexte des exigences règlementaires strictes qui tendent à garantir le consentement réel des parties, l’efficacité de ces accords risque d’être affectée lorsqu’un des partenaires ou les deux utilisent des conditions générales d’affaires. Appelée à répondre à des questions préjudicielles sur interprétation des textes européens pertinents – article 17 de la Convention de Bruxelles ou l’article 23 du Règlement 44/2001, devenu article 25 du Règlement 1215/2012 –, la Cour Européenne de Justice a apporté des clarifications généreuses sur leur régime, dont la révision illustrera un éventail complexe de solutions, à la hauteur des provocations soulevées.