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Considérations sur le droit à l’image sur les biens.

La Roumanie est censée avoir à l’avenir proche une loi sur la conversion des crédits en francs suisses. Cette étude comprend une analyse critique de la nature, les éléments définitoires et le mécanisme de la conversion, ainsi qu’une comparaison avec le droit du consommateur de convertir le contrat de crédit dans une autre monnaie Directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.