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L’application temporelle des règles concernant les clauses abusives. L’action en cessation de l’utilisation des clauses abusives (les articles 12-13 de la Loi n° 193/2000).

Rejeter les exceptions d’inconstitutionnalité des articles 12-13 de la Loi n° 193/2000 sur les clauses abusives prévues par les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs (la Décision de la Cour Constitutionnelle n° 245 du 19 avril 2016) représente un prétexte pour une vaste analyse du thème vivace du droit intertemporel et de son plus distinctif segment: la question de la rétroactivité. En partant de l’idée que le droit intertemporel est un droit conflictuel basé sur des principes similaires au droit international privé, l’étude se réfère à l’exercice de la classification de l’action en cessation visée aux articles 12-13 de la Loi n° 193/2000, afin de procéder à l’identification des points de liaison que cette institution peut avoir avec lex prior ou avec lex posterior. Pour ce faire, il est nécessaire de séparer la perspective interne, qui élève la rétroactivité au rang constitutionnel (l’art. 15 paragraphe 2 de la Constitution) et qui reprend le principe sur le plan du droit matériel (l’art. 6 du Code civil), mais aussi du processuel (art. 24-27 du Code de procédure civile), de la perspective européenne, qui transforme la rétroactivité dans un concept qui a une valeur relative et subordonné au principe de la sécurité juridique. Si la solution législative est contredite par la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle dans la perspective interne, la perspective européenne indique que la rétroactivité est un instrument utilisé avec un très grand sens des responsabilités et que, paradoxalement, elle offre des garanties supérieures à la jurisprudence nationale roumaine. En matière spécifique du droit de la consommation, la liaison naturelle que le contrat a avec lex prior est enlevée seulement par les lois de police (définies selon le modèle visé à l’art. 9 du Règlement Rome I, sur la loi applicable aux obligations contractuelles), qui réclament leur application aux contrats en cours (dans le cas des contrats de prêt) et par conséquent, impliquent une rétroactivité. Si les racines de ces lois de police se trouvent dans la législation de l’Union Européenne (en outre, les lois nationales de leur transposition entrent dans cette catégorie), elles ont la force de rétroactivité également en droit interne, par la priorité du droit européen. Si elles ont des racines nationales, la liaison est univoque et elle se réfère à lex prior, c’est-à-dire à la loi applicable à la date de conclusion du contrat; toute forme de rétroactivité (y compris l’application de la nouvelle loi aux contrats en cours) est non permise, contrevenant à la règle conflictuelle fondamentale (l’art. 15 paragraphe 2 de la Constitution) et à la règle conflictuelle civile (l’art. 6 du Code civil). Parce que l’action en cessation prévue aux articles 12-13 de la Loi n° 193/2000 représente une transposition de l’art. 7 de la Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui doit être classifiée comme une loi européenne de police, l’application de ces textes juridiques aux contrats de prêt en cours doit être permise, non sur la base des arguments constitutionnels, mais sur la base des arguments du droit européen.