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Revista Română de Drept Privat

Des considérations sur le caractère juridique de la demande de paiement communiquée conformément aux dispositions de l’Ordonnance du Gouvernement n° 22/2002 concernant l’exécution des obligations de paiement des135

Le présent article vise à établir la nature juridique de la procédure instituée par l’art. 2 de l’Ordonnance du Gouvernement n° 22/2002, respectivement à déterminer si la procédure respective a ou non le caractère d’une procédure préalable conformément à l’art. 193 du Code de procédure civile, mais aussi à suivre l’évolution des interprétations données dans la pratique judiciaire, avec l’observation de la comptabilité de la disposition respective avec les règles de la Loi fondamentale et de la Convention européenne des droits de l’homme.