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Revista Română de Drept Privat

Les clauses abusives. La conversion de la devise du prêt et «le gel des taux de change»: est-ce qu’elles sont des solutions compatibles avec l’analyse des clauses abusives?

Le problème des clauses abusives a submergé ces dernières années non seulement le système juridique, mais l’ensemble de la société roumaine. Dans le combat judiciaire entre les professionnels et les consommateurs, un nouveau type d’affaires est apparu ces dernières 2 années: les demandes par lesquelles les consommateurs demandent, le cas échéant, « le gel »/la stabilisation des taux de change du franc suisse ou la conversion en lei des prêts contractés en francs suisses. Dans cette étude, notre intention est d’analyser dans quelle mesure, en partant notamment de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les clauses conformément auxquelles les consommateurs sont obligés à rembourser le prêt en francs suisses peuvent être considérées abusives et si les solutions de «gel»/stabilisation des taux de change ou de conversion en lei du prêt contracté en francs suisses trouvent leur soutien en matière des clauses abusives. À cet égard, après un exposé sommaire des conditions dans lesquelles une clause peut être considérée abusive (I), nous allons présenter les éléments essentiels de l’affaire Kásler (II), et ultérieurement nous analyserons, par référence à la question interne, des problèmes communs qui découlent des affaires internes (III), respectivement les aspects relatifs à l’objet principal du contrat, le déséquilibre entre les droits et les obligations des parties et la compatibilité des solutions de « gel »/stabilisation des taux de change ou de conversion du prêt avec la matière des clauses abusives. De même, certains aspects particuliers seront analysés en fonction du type de contrats conclus (IV). Dans la rédaction de cette étude, nous avons tenu compte notamment de la pratique en matière dans ces dernières années. Suite l’analyse des aspects énoncés, nous avons conclu que le plus souvent les clauses conformément auxquelles un consommateur est obligé à rembourser un prêt contracté en francs dans la même monnaie ne sont pas abusives, et le « gel »/la stabilisation des taux de change ou la conversion de la devise du prêt n’a pas de soutien en matière des clauses abusives.