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Le statut de la personne morale – synthèse de droit international privé

Les normes conflictuelles concernant la personne morale sont circonscrites à l’identification de la lex causae et à son domaine d’application. À la lumière du Code civil roumain, on applique le critère du siège social, respectivement le critère du siège réel, si les sièges de la personne morale se trouvent dans plusieurs pays. La détermination du siège réel présuppose l’identification du centre principal de gestion de la personne morale, même si les décisions s’appuient sur les directives transmises par les associés ou par les actionnaires de plusieurs États. C’est seulement un des critères utilisés dans la diversité des réglementations nationales, à coté du critère de l’incorporation, le critère de la volonté des fondateurs, le critère du contrôle et le critère de la principale exploitation. Les notes particulaires de la loi du statut organique concernent le transfert du siège dans le contexte de la liberté d’établissement reconnue aux sociétés au niveau européen. La loi déterminée conformément aux dispositions de droit international privé s’applique pour tous les aspects concernant la fondation de la personne morale, le fonctionnement et la cessation de celle-ci. La procédure de la reconnaissance est variée, selon le but de la personne morale. Pour les personnes morales au but lucratif, la reconnaissance opère de plano et la reconnaissance des personnes morales étrangères est soumise à l’approbation des autorités prévues par la loi et aux conditions expressément statuées.