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Les nouvelles dispositions légales concernant le prélèvement et la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine à des fins thérapeutiques

L’existence de la personne physique est conditionnée de l’existence du corps humain et de la vie humaine. Le corps fut de l’époque antique considéré comme une composante de la personne humaine, mais le droit s’occupera de sa protection après deux millénaires. Deux forces puissantes ont, au long de l’histoire, refoulé le corps: l’une d’origine religieuse, l’autre d’origine philosophique. Descartes disait: «Je pense, donc je suis», d’où une association entre la personne et le corps, ce qui favorise son appartenance au domaine des choses, choses hors du commerce, mais choses. Ce qui provoque la question: la personne serait-elle propriétaire de son corps ou usufruitière? Cette discussion transpose à la personne la terminologie pour le patrimoine et risque de mélange deux ordres de valeurs. Le corps humain n’est pas une chose, c’est la personne même. Il s’agit de l’être, non de l’avoir. Les perspectives offertes par la science et la médicine modernes ont amené le législateur à réglementer le statut civil du corps humain par la Loi no 2/1998, abrogée par la Loi no 95/2006 sur la réforme dans le domaine de la santé (titre VI). Il convient de distinguer le corps humain envisagé comme un ensemble d’organes, d’une part, et, d’autre part, les éléments (organes, tissus) et le produit (sang, sperme etc.) du corps humain, qui peuvent s’en détacher, mais ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial [art. 144 alin. (1) lit. f)]. L’auteur fait une analyse de détail à la Loi no 95/2006. On traite le prélèvement d’organes, tissus et cellules sur une personne vivante; la loi autorise ces pratiques, mais les subordonne à des conditions restrictives. Puis, la loi permet qu’après le constat de la mort des prélèvements d’organes soient effectués, à de fins thérapeutiques, sur le cadavre d’une personne qui n’aurait pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, avec l’accord d’un des membres majeurs de la famille. Mais le prélèvement ne peut avoir lieu contre la volonté exprimée, avant sa mort, par le de cuius et ce refus doit avoir été exprimé dans la forme prévue par la loi. Enfin, l’auteur traite le transplantement d’organes, tissus et cellules humaines, qui ne peut pas être effectué contre la volonté du receveur. L’article apporte dans l’attention des lecteurs des nombreux problèmes délicats sur le corps humain.