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Revista Română de Drept Privat

La nature juridique de la dation en paiement de certains biens immeubles conformément à la Loi n° 77/2016

L’émergence de la Loi n. 77/2016 sur la décharge des dettes hypothécaires par le biais du transfert de propriété sur les biens immeubles (la «Loi sur la décharge de la dette») vise à équilibrer les relations contractuelles entre les consommateurs et les établissements de crédit, les institutions financières non-bancaires ou cessionnaires de créances détenues sur les consommateurs. Étant donné que la décharge de la dette, comme moyen de décharge du paiement d’une obligation, est un accord qui exige le consentement du créancier à recevoir un autre service que celui stipulé par la dette, notre intérêt pour l’analyse de la nature juridique de cette méthode particulière de décharge de dette a été déclenché par son caractère contraignant et forcé pour le prêteur hypothécaire. La réglementation insuffisante de la manière dont la décharge de la dette devrait être admise est susceptible d’abus, et la nature juridique de droit potestatif du droit de décharger la dette met le créancier hypothécaire dans une position subordonnée, désavantageuse à la fois par rapport au consommateur et aux autres prêteurs hypothécaires ou titulaires de sûretés sur la propriété.