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Le report dans le traitement des dossiers et de l’exécution forcée dans la réglementation du nouveau Code de procédure civile

Cet article traite de présenter le régime juridique du report dans le traitement des dossiers sous l’empire du nouveau Code de procédure civile. Le report du traitement des dossiers peut être défini comme une mesure prise par le tribunal dans une résolution, avec indication des motifs, de fait et de droit, de continuer l’activité judiciaire d’investigation et de débat sur le fonds du procès à une date d’audience future, pendant une autre session. Les formes de report du jugement prévues par le nouveau Code de procédure civile peuvent être divisées en deux catégories: le report au début de l’audience des affaires qui ne se trouvent pas dans la phase judiciaire et ne provoquent pas de débats et le report des affaires pendant l’audition lorsqu’il y a des motifs justifiés et le report de l’affaire n’a pas été demandé au début de la séance d’audience. Dans le report des affaires pendant l’audition, on peut intégrer aussi le report de l’affaire sur la base de l’accord des parties et le report de l’affaire pour le manque de défense. On continue l’analyse des motifs principaux de report dans le traitement des dossiers prévus par le Code de procédure civile, comme par l’exemple: le report des affaires dans l’hypothèse d’une procédure illégale de convocation à une audience, le report de l’affaire suite la modification de l’ordonnance d’assignation, le report de l’affaire dans l’hypothèse de la présentation de la requête en intervention ou de la demande reconventionnelle, le report de l’affaire en vertu du règlement des exceptions procédurales, le report de l’affaire générée par la nécessité de l’administration des preuves, les motifs spécifiques pour le report dans la procédure arbitrale, le report dans le traitement de l’affaire dans le jugement des voies de recours et dans la phase de l’exécution forcée. Finalement, les conséquences patrimoniales qui déterminent le report du procès sont énumérées, ainsi que la séparation de l’institution du report dans le traitement des affaires de certains établissements juridiques qui présentent un certain degré de similitude avec cette institution, comme par exemple: le report du prononcé, le report de l’exécution forcée, le délai de grâce et la suspension de ma séance de l’audience.