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Revista Română de Drept Privat

Les régimes patrimoniaux des couples internationales dans la vision du législateur européen

La présence des couples internationaux est l’une des variables que le législateur européen a exploitées, dans le cadre de l’harmonisation et de l’unification des impératifs législatifs au niveau régional. En 2011 ont été rédigées la proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et la proposition de Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les deux propositions ont été modifiées par une Résolution législative en 2013, mais, en juin 2016, on a adopté les règlements sur la mise en application d’une forme de coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux de partenariats enregistrés. Aucun des Règlements ne modifie pas le droit matériel des États membres, mais on est développé exclusivement le segment de la coopération judiciaire. Toutefois, l’adoption des deux actes normatifs est difficile, car les relations familiales, l’héritage de la tradition et du spécifique national, sont significatives et les changements ne sont pas faciles. Par ailleurs, les deux propositions de Règlements veulent intervenir dans des domaines où même les réglementations européennes connaissent de grandes différences d’un État à l’autre. Jusqu’à présent, dans le cadre du droit européen, les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés restent un domaine partiellement placé sous le signe de lege ferenda. Les aspects nouveaux doivent être décantés lentement et sans pression d’une solution parfaite et universelle. De cette perspective, le législateur et le juge européen sont des vecteurs de la sagesse, de l’équilibre et la cohérence.