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La protection des droits non patrimoniaux spécialement portant sur les droits de la personnalité dans la conception du Code civil

En dépit de l’absence des dispositions spécifiques qui puissent les classifier, les droits de la personnalité ont engendré de nombreuses décisions qui ont sanctionné les violations de ces droits. D’autre part, la doctrine a oscillé et oscille encore, entre leur qualification comme biens, en les rapportant ainsi au droit de propriété, et comme des droits subjectifs, se référant au principe de la responsabilité civile délictuelle. Le nouveau Code Civil contribue au règlement de ce problème en instituant certaines dispositions nouvelles qui régiront la matière des droits de la personnalité, y compris la défense de ces droits. Dans cette période d’incertitude et de formation du droit de l’avenir, les auteurs ajoutent leur support à ces opinions déjà exprimées, en proposant une analyse des nouvelles dispositions légales en matière de protection des droits de la personnalité. Dans ce sens, cet article vise à démontrer l’utilité de ces dispositions légales – en soulignant aussi, leurs lacunes – et développe les moyens d’action de nature non-patrimoniale (les mesures défensives), les mesures de réparation pécuniaire (les mesures de réparation), ainsi que les mesures provisoires à caractère temporaire que le juge peut prendre dans le cadre d’une procédure simplifiée, dans le but d’assurer l’exécution ultérieure de la décision et de déterminer un statut provisoire des parties.