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La motivation de l’appel dans le système du nouveau Code de procédure civile: les limites de la dévolution, leurs exceptions et différenciation

L’analyse des règles de droit étant à la base de la motivation de l’appel met en évidence la liaison du rapport juridique de droit matériel avec le rapport juridique de droit litigieux, à la lumière de la dévolution de cette voie de recours. Les aspects du rapport juridique de droit matériel dont le requérant est «content» ne forment pas l’objet du rapport juridique litigieux. D’autre part, il est indiscutable que dans le cadre d’une procédure d’appel, conformément au nouveau Code de procédure civile, le tribunal peut trancher le litige audelà de ce qui a été soumis au jugement au premier degré, respectivement «le mécontentement» du requérant et même au-delà de ce qui a été contesté, respectivement «le mécontentement» de l’appelant. Les dispositions concernant le jugement de l’appel nous aident pour mieux comprendre ce qui est soumis au jugement – tant au premier degré et dans le cadre de la procédure d’appel – et ce qui le tribunal arrive à réglementer. Les limites des procédures civiles dont données tant par les prétentions concrètes et réelles invoquées devant le tribunal, concernant l’apparition, l’exécution ou l’extinction du rapport juridique de droit matériel, que par les critiques de l’arrêt de première instance. Le requérant ne saisit pas le tribunal seulement pour une prétention liée à un rapport juridique de droit matériel, mais il soumet au jugement une situation juridique, qui généralement est complexe. Cette situation juridique soumise au jugement correspond soit aux plusieurs rapports juridiques qui sont étroitement reliés, soit à un rapport juridique complexe à la lumière de l’un de ses éléments (sujets, objet) ou même à un rapport juridique en évolution ou qui sera transformé dans un autre rapport juridique complètement différé (comme s’était le cas de la novation). Cependant, le syntagme «des limites implicites de l’appel» fixant les limites de la dévolution est illustrative pour la liaison entre le rapport litigieux et le rapport juridique de droit matériel. Les limites implicites de l’appel sont données par tous les arguments juridiques et factuels que le règlement de la première instance s’appuie de façon explicite ou implicite, par rapport aux limites expresses de l’appel, qui sont données par les arguments factuels et juridiques de la première instance critiquée par l’appelant.