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L’inconstitutionnalité et la non-conventionalité des dispositions de la Loi n°. 17/2014 portant sur les conditions de prononcer une décision qui puisse remplacer le contrat de vente-achat

L’application des dispositions de l’art. 5 de la Loi n° 17/2014 en ce qui concerne les ante-contrats de vente achat conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi détermine l’annulation du droit de créance du promettant acheteur, acquiert de façon valable, ce qui représente une violation des dispositions de l’article 44 de la Constitution et de l’art. 1 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention.