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La clarification de certaines questions de droit concernant l’ancienneté qui peut être prise en compte pour déterminer l’augmentation du montant de la retraite de la fonction publique dû aux magistrats

Cet article vise à promouvoir des solutions, en vue d’interpréter les dispositions prévues par la Loi n° 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs réglementant le régime de retraite de la fonction publique.