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Revista Română de Drept Privat

La convention européenne des droits de l’homme et le droit successoral

Le point de départ de cette étude est plutôt une question: est-ce qu’on peut établir un lien entre la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention), instrument juridique appartenant à l’ordre juridique international, et le droit successoral qui appartient par excellence aux ordres juridiques internes des États contractants? Et pourtant, un tel lien existe, parce que la Convention garantit aussi bien des droits concernant l’intégrité physique et la liberté de la personne, des libertés sociales et politiques, libertés de la pensée, la conscience et la religion, que des droits qui peuvent avoir des liens très étroits avec des institutions de droit civil, comme le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit de la propriété, auxquels on doit ajouter le droit à un procès équitable, sous son volet civil. Justement, un lien peut être établi entre ces derniers droits mentionnés garantis par la Convention et les droits successoraux. Comme l’a dit la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) dans un de ses premiers arrêts – Marckx c. Belgique du 13 juin 1979 –, le domaine des successions et libéralités «entre proches parents apparaît intimement associé à la vie familiale», parce que celle-ci «englobe aussi des intérêts matériels», comme le montre notamment les obligations alimentaires et la place attribuée à la réserve héréditaire dans l’ordre juridique interne de la majorité des États contractants. Si les droits successoraux ne s’exercent d’ordinaire qu’à la mort du de cuius... il n’en découle pas que nul problème les concernant ne surgisse avant le décès: la succession peut se régler et, en pratique, se règle assez souvent par testament ou avance d’hoirie; elle constitue un élément non négligeable de la vie familiale. Il est fort vrai que des problèmes concernant la succession d’une personne peuvent être réglés par testament, suite à une manifestation de volonté du de cuius, exprimée en l’occurrence avant son décès, mais l’on sait que les effets du testament se produisent à partir du décès du de cuius, principe qui s’applique également pour les successions ab intestat. Ceux-ci étant, la Cour a été saisie des requêtes portant, par exemple, sur la discrimination en matière successorale entre les enfants «légitime» et les enfants nés «hors mariage», des requêtes concernant la violation du droit de propriété des requérants suite à l’annulation de leur certificat d’héritier ou suite au refus des autorités nationales de leur reconnaître la qualité d’héritier d’une personne décédée, ou une requête portant sur la violation du droit des requérants à la vie familiale par le refus des tribunaux nationaux de déclarer une personne indigne de succéder, requêtes qui ont toutes comme point du départ le moment de l’ouverture d’une succession. Quant aux textes de la Convention invoqués par les requérants, il s’agit de dispositions des articles 8 et 14 et de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention. À partir de là, l’étude fait une brève analyse de la jurisprudence de la Cour en matière selon une approche plutôt «civiliste», à savoir en prenant en compte tout d’abord la capacité de succéder, puis les problèmes concernant lareconnaissance de la qualité de succéder d’une personne.