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Revista Română de Drept Privat

Le droit de préemption dans le nouveau Code civil

À la différence du Code civil antérieur, le nouveau Code civil contient des règles expresses qui régissent le droit commun de préemption dans le droit civil roumain, puisque son régime juridique est unitaire, que se source soit légale ou conventionnelle ou non (le pacte de préférence). La nouvelle réglementation pose une série de problèmes qu’il convient de mettre en évidence et d’analyser. Ainsi, tout d’abord, l’on pose le problème de sa nature juridique, certains d’entre eux le considèrent un droit réel, d’autres le considèrent un droit de créance, et d’autres le considèrent un droit potestatif. Deuxièmement, se pose la question d’établir le champ d’application, les contrats auxquels il s’applique et ceux auxquels il ne s’applique pas. Troisièmement, la réglementation elle-même de la manière dans laquelle la préemption fonctionne, a conduit aussi à l’apparition d’une série complète de questions controversées attendant leur résolution. En ce qui concerne la préemption conventionnelle (le pacte de préférence), elle comprend de certaines règles spécifiques qui découlent de sa nature contractuelle, comme celles relatives aux conditions de validité, d’opposabilité vis-à-vis les tiers, la durée, l’exercice proprement dit et ses effets.