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Revista Română de Drept Privat

De la déclaration unilatérale de l’état en cause et ses effets dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

1. La spécificité du mécanisme de contrôle de la manière dans la laquelle les états contractantes observent leur obligation assumée par la Convention européenne des droits de l’homme de sauvegarder les droits et les libertés garanties par celle-ci est donnée par la possibilité de toute personne physique ou morale, autre qu’une organisation gouvernementale prétendant d’être la victime d’au moins une violation de ces droits et libertés de la part des autorités de l’état en question d’introduire un recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Ce recours individuel se matérialise dans une „citation en justice” introduite devant le contentieux de la cour européenne des droits de l’homme. Cette citation doit accomplir certaines conditions d’admissibilité stipulées par l’art. 35 de la Convention. Si la cour constate que ces conditions sont accomplies et, par conséquent, déclare la requête comme admissible, elle procède à l’examen au fond de celle-ci; si, suite à un tel examen, la cour constate l’existence d’une prétendue violation d’un droit garanti par la Convention, elle passe une décision à cet égard, par laquelle, à la base de l’art. 41 de la Convention, elle „condamne” l’état accusé à enlever, par des moyens spécifiques, les conséquences d’une telle violation pour le requérant aussi qu’au paiement envers celui-ci d’une somme d’argent sous la forme de la soi-disant satisfaction équitable, le cas échéant. Par l’art. 46 de la Convention les états signataires se sont assumés l’obligation d’appliquer ces décisions de la cour européenne. 2. Au même temps, l’une des particularités du système européen de sauvegarde des droits de l’homme est que le litige entre le requérant et l’état „accusé” peut être solutionné par voie amiable, conformément aux dispositions de l’art. 39 de la 10 Corneliu Bîrsan Convention. La solution du litige par voie amiable doit réfléchir l’observation des droits de l’homme, ainsi que garantis par la Convention; elle se déroule sous le contrôle de la Cour, et la procédure en matière est confidentielle. Si cette procédure se finalise par un accord entre les parties, la cour retirera l’affaire de son rôle par une décision soumise auprès du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui surveille l’exécution des dispositions comprises dans l’accord entre les parties.La solution du litige par voie amiable est avantageuse pour les parties, ainsi que pour la cour européenne. En fait, le requérant obtient satisfaction de ses demandes puisque, d’un côté, l’état respectif reconnaîtra la violation de la Convention invoquée par l’introduction de la requête, et, de l’autre côté, il recevra toujours une compensation monétaire comme réparation du préjudice matériel et/ou moral souffert suite à la respective violation; à son tour, l’état en question évite la condamnation internationale. En ce qui concerne la cour européenne, elle passe une décision beaucoup plus simple, sans un examen détaillé de la situation factuelle et juridique de la respective affaire. 3. En appliquant les dispositions de la Convention concernant la solution du litige par voie amiable, au début des années 2000, la Cour s’est vue confrontée à une situation inédite. Ainsi, dans une affaire où le requérant invoquait par sa demande le fait que son fils avait été illégalement tué par les forces de sécurité de l’état en question, suite à l’échec des négociations pour le règlement du litige par voie amiable, le gouvernement de l’état „accusé” a présenté devant la cour européenne une „déclaration” ayant pour finalité le „règlement des problèmes posés dans l’affaire”, demandant, suite aux dispositions de l’art. 37 par. 1 lettre c) de la Convention, qu’elle soit retirée du rôle. Par cette „déclaration”, en essence, le gouvernement de l’état „accusé”: a) regrettait l’occurrence des „situations individuelles” d’homicide suite à l’emploi excessive et disproportionné de la force par les organes de répression; b) admettait qu’il s’agissait d’une violation des dispositions de l’art. 2 de la Convention, garantissant à chacun le droit à la vie, s’engageant ainsi à prendre toutes mesures pour sauvegarder ce droit, et si, de toute manière, un tel événement s’est produit, „de dérouler une enquête effective” sur les circonstances; c) il se déclarait prêt à payer au requérant ex gratia un montant substantiel – 85000 livres sterlings – au titre de dommage et frais judiciaires; d) il montrait qu’il considérait que la supervision par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de l’application des décisions de la Cour prononcées en affaires similaires représente un mécanisme approprié pour l’amélioration continue de la manière de règlement des situations similaires. Ainsi, la notion de déclaration unilatérale est née dans la jurisprudence du contentieux de la cour européenne des droits de l’homme. Même si elle représente une „offre” de règlement du litige par voie amiable, elle excède le cadre confidentiel des „négociations” entre les parties. La cour a constaté que la lettre était devenue publique, dépassant ainsi le cadre des négociations entre les parties en matière, mais elle a procédé à l’examen du contenu de celle-ci. Suite à un examen „minutieux”, la cour a constaté que la „déclaration” Cu privire la declaraţia unilaterală a statului în cauză şi efectele ei în jurisprudenţa CEDO 11comprend la confirmation des violations des droits garantis par la Convention, invoquées par le requérant dans sa pétition, des engagements directs assumés par le gouvernement pour éliminer les situations menant à la production des violation et l’obligation assumée par le gouvernement de payer au requérant une compensation substantielle pour couvrir les préjudices matériels et morals soufferts par celui-ci; ainsi, la cour européenne a considéré qu’il y a des raisons suffisants justifiant l’interruption de l’examen de la requête et a décidé de la retirer du rôle. La cour a ultérieurement adopté la même solution dans d’autres affaires où le gouvernement a soumis des déclarations unilatérales avec un contenu similaire.