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Revista Română de Drept Privat

La promesse de vendre un terrain agricole situé dehors des zones construites

La Loi n° 17/2014 représente un double défi pour le mécanisme des promesses de vente. De façon apparemment contradictoire, en application de cette loi, les promesses de vente deviendront plus difficilement à exécuter, mais leur utilité augmentera. Dans le contexte, l’étude porte aussi sur d’autres questions d’actualité juridique, comme l’aptitude des dispositions de la nouvelle loi de servir aux objectifs de politique législative sur la base de laquelle elles ont été justifiées, l’exécution forcée directe des promesses de vente immobilière qui n’ont pas été conclues en la forme authentique et les règles portant sur le règlement du conflit de loi avec le temps en matière des promesses de contrat.