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Revista Română de Drept Privat

Les aspects nouveaux de l’application des articles 41 et 46. De la convention dans la jurisprudence de la cour européenne. Des droits de l’homme

Pendant longtemps, plus précisément jusque dans les années 2000, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas établi dans sa jurisprudence un lien entre les dispositions de l’article 41 et celles de l’article 46 de la Convention pour une raison évidente: leurs domaines sont tout à fait différents. En effet, l’article 41 de la Convention autorise la Cour à accorder «à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable, lorsqu’elle constate qu’il y a eu violation de la Convention et que le droit interne de l’Etat contractant en cause ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation». Quant à l’article 46, il contient l’engagement des Etats contractants de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour rendus dans les litiges auxquels ils sont parties; ces arrêts sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui surveille leur exécution. Dans le mécanisme européen de protection des droits de l’homme ce n’est pas la Cour qui surveille l’exécution de ses arrêts par les Etats contractants; la Convention a confié cette mission à l’organe exécutif et politique du Conseil de l’Europe, à savoir son Comité des Ministres. En partant de cette «réalité juridique», tout d’abord, l’étude met en lumière le contenu de l’obligation d’exécution des arrêts de la Cour, contenu qui est déterminé par la spécificité du contentieux européen des droits de l’homme qui est un contentieux en responsabilité des Etats contractants pour une éventuelle violation d’un droit garanti par la Convention et, en même temps, un contentieux en réparation pour le préjudice que le requérant a ainsi subi. En aucun cas, la Cour ne peut faire cesser directement les effets de l’acte juridique étatique inséminé par son arrêt; c’est à l’Etat «coupable» de faire en sorte que les conséquences de cet acte soient écartées. En tout cas, au-delà du caractère déclaratoire et relatif des arrêts de la Cour, l’obligation des Etats de les exécuter a son origine dans l’engagement qu’ils ont pris au titre de l’article 1er de la Convention de reconnaître à toutes les personnes relevant de leur juridiction les droits et les libertés que celle-ci leur garantit. Concrètement, concernant l’application des dispositions de l’article 41 de la Convention, jusque dans les années 1994-1995, dans sa jurisprudence la Cour n’a pas fait l’application du principe de la restitutio in integrum tout en décidant que les Etats contractants sont libres de choisir les modalités par lesquelles les conséquences de la violation qu’elle a constatée pour les requérants doivent être écartées. Pour la première fois, ce principe a été esquissé dans l’affaire Hentrich c. France (arrêt du 22 septembre 1994), dans laquelle la Cour a décidé que, vu la violation constaté du droit de propriété de la requérante, droit protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention, «la meilleure forme de réparation consisterait en principe dans la rétrocession du terrain par l’Etat», faute de quoi le calcul du préjudice matériel devrait partir de la valeur vénale actuelle du terrain en litige. Peu après, dans l’affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce du 31 octobre 1995, l’ancienne Cour a fait pour la première fois dans sa jurisprudence le lien entre l’obligation assumée par les Etats d’exécuter les arrêts de la Cour, le fait que cette exécution est surveillée par le Comité des Ministres et le principe de la restitutio in integrum. Ainsi, elle a décidé qu’«un arrêt constatant une violation de la Convention entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à cette violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci». Et puis l’étude montre que sur le terrain de l’application de l’article 41 de la Convention, dans l’affaire Scozzari et Giunta c. Italie du 13 juillet 2000, la Cour a précisé que le contenu qu’elle entend donner à l’obligation des Etats d’exécuter ses jugements, telle que cette obligation ressort des dispositions de l’article 46 de la Convention, à savoir que l’Etat «coupable» est appelé non seulement à verser aux requérants les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d’en effacer autant que possible les conséquences. Ultérieurement, dans d’autres affaires, notamment dans l’affaire Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) du 23 janvier 2001, la Cour a établi que l’obligation imposée aux Etats contractants par l’article 46 de la Convention d’exécuter ses arrêts est une obligation de résultat: assurer aux requérants, autant que faire se peut, la restitutio in integrum. A partir de ces arrêts, l’étude montre qu’on pourrait distinguer deux lignes de jurisprudence de la Cour concernant le lien qu’elle établit entre les articles 41 et 46 de la Convention: une première, qui a en vue la situation du requérant quant à l’application du principe restitutio in integrum lorsque la violation de la Convention qu’elle a constaté a ses origines dans un «disfonctionnement ponctuel» de la législation ou de la pratique administrative de l’Etat en cause; une deuxième, qui prend en compte le fait que la violation qu’elle a constaté a ses origines dans une situation structurelle incompatible avec les exigences de la Convention existante dans cet Etat. Sur la base des arrêts de la Cour, l’étude fait une analyse adéquate de ces lignes de jurisprudence.