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Revista Română de Drept Privat

Les clauses réputées non écrites dans le système du Code civil

L’auteur se propose d’examiner la nature juridique de l’institution des clauses réputées non écrites, dans son aspect substantiel, mais aussi procédural, en définissant les caractéristiques principales de l’action en constatation de la nature non écrite d’une clause. L’étude indique les sources d’inspiration de la réglementation, les dispositions pertinentes, fait une comparaison entre la sanction de réputer les clauses comme non écrites, la nullité absolue et relative, l’inexistence et l’inopposabilité, comme étant des sanctions de droit civil, dans le but de définir son propre régime juridique, sui-generis, de la première sanction. De même, les effets des clauses réputés non écrites sont examinés, de façon distinctive, d’une part, pour la situation dans laquelle elles ont été exécutées ou non et, d’une autre part, en fonction des sujets de droit impliqués – les parties au contrat, les tiers ou les ayants droit. L’étude se propose de souligner la nécessité de la réglementation de l’étendue des personnes et des autorités pouvant statuer sur le caractère non écrit d’une clause, ainsi que sur leur marge d’appréciation, dans la démarche respective.