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La prescription du droit d’obtenir l’exécution forcée dans le droit civil roumain

L’institution de la prescription extinctive qui a fait l’objet d’une attention spéciale de la part du législateur roumain, à l’occasion de la recodification de la législation civile, de droit matériel et de droit processuel. En conservant les éléments viables de la réglementation antérieure, le Nouveau Code civil et le Nouveau Code de procédure civile ont perfectionné le régime de la prescription extinctive, en transformant l’institution dans une réglementation moderne, qui est gouvernée par des normes, des ordres flexibles, transparentes et raisonnables (proportionnelles), en assurant la combinaison harmonieuse de l’intérêt général de la consolidation des rapports juridiques contestables avec l’intérêt particulier de la protection réelle des droits subjectifs et des intérêts légitimes des particuliers.De lege lata, le droit commun de la prescription extinctive est composé des réglementations comprises dans le Nouveau Code civil (en principal, les art. 2.500-2.544), qui s’appliquent tant au droit à l’action condamnatoire, qu’au droit à l’action d’exécution (le droit d’obtenir la condamnation), et dans le Nouveau Code de procédure civile (les art. 706-711), qui s’appliquent au droit à l’action d’exécution (le droit d’obtenir l’exécution forcée). Le droit d’obtenir l’exécution forcée est une forme de manifestation du droit à l’action dans le sens matériel, étant donc, différent du droit à l’action dans le sens processuel (le droit de déférer à la Cour, le droit de demander l’exécution forcée etc.). En ce qui concerne la prescription extinctive, le droit d’obtenir l’exécution forcée est, en principe, susceptible de prescription extinctive, à la différence du droit d’obtenir la condamnation qui peut être, selon le cas, susceptible de prescription ou imprescriptible. Le délai général de prescription du droit d’obtenir l’exécution forcée est de 3 ans, sauf autrement stipulé par la loi (ou par l’accord des parties). Quoique la loi prescrive que la prescription commence à s’écouler dès la survenance du droit d’obtenir l’exécution forcée, en réalité, le commencement de la prescription dépend du caractère juridictionnel ou non-juridictionnel du titre exécutoire ; dans le cas des titres juridictionnels la prescription commence à s’écouler dès que la décision judiciaire ou arbitrale reste définitive, pendant que dans le cas des titres non juridictionnels la prescription commence, en principe, à la date de naissance du droit d’obtenir l’exécution forcée.Le cours de la prescription peut être suspendu ou, selon le cas, interrompu dans les situations spéciales prévues par la loi ou par les parties, et dans le cas où pour des raisons dûment justifiées, le créditeur n’a plus pu prendre des mesures d’interruption, la levée de sa forclusion est possible. La prescription n’opère pas ipso iure, mais seulement à la demande de la personne intéressée (d’habitude, par un appel à l’encontre de l’exécution), et dans cette situation elle empêche seulement le droit d’obtenir l’exécution forcée, mais non le droit subjectif matériel et en même temps, elle a comme résultat la perte du pouvoir exécutoire du titre exécutoire. Par conséquent, si le droit à l’action condamnatoire est imprescriptible ou, selon le cas, il n’est pas prescrit, le créditeur peut obtenir un nouveau titre exécutoire, sans que l’autorité de chose jugée puisse l’obliger, parce que la prescription influence seulement le pouvoir exécutoire, mais non l’autorité de chose jugée.