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Revista Română de Drept Privat

La compétence internationale des instances roumaines. Les textes du nouveau Code de procédure civile

L’intervention législative majeure de l’année 2013 reflète pleinement, en termes de législation, les conséquences de l’intégration européenne. Au milieu des éléments de continuité, les questions de compétence internationale apportent des solutions nouvelles, qui, à première vue, au moins, grèvent par leur nouveauté. Les questions de compétence juridictionnelle résonnent, au moins en partie, avec des solutions avancées par le législateur européen. Il y a des règlements internes avec rôle multiple: pionnerat, harmonisation et préservation du spécifique national. Le principe est l’application avec priorité du droit de l’Union par rapport au droit roumain. Consacré dans la jurisprudence, ce principe ne signifie qu’une règle contraignant du droit européen ne peut pas être déplacée par des dispositions légales nationales, même postérieures.Dans une caractérisation générale et dans l’esprit de continuité, le Règlement (CE) no. 1215/2012 est l’un des principaux leviers pour la réalisation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la manière de la coopération sur la ligne civile et commerciale. Le règlement détermine explicitement les matières qui entrent dans son champ d’application et les matières exclues; énonce le principe de la détermination de la compétence territoriale et les exceptions à ce principe. Il est un instrument normatif de la continuité, de la cohérence et de la flexibilité, qui entend établir des règles uniformes pour les Etats de l’U.E. Il est considéré comme le noyau de la coopération judiciaire européenne, les deux directions mentionnées – matière civile et commerciale.Le domicile de la personne physique est le critère principal pour déterminer la compétence internationale (compétence générale). Les règles de compétence internationale des juridictions roumaines peuvent être identifiées à trois niveaux: la compétence exclusive (en matière de statut personnel, en matière des actions patrimoniales), la compétence préférentielle dans les cas mentionnés spécifiquement et le forum de nécessité. La compétence exclusive des juridictions roumaines est basée sur deux principaux points de connexion – la citoyenneté roumaine et le domicile en Roumanie. Les cas de compétence préférentielle sont limitativement inscrits et le NCPC fournit 14 de ces cas. D’autres dispositions de détail concernent la juridiction internationale et les incidents dans le litige civil international.