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Revista Română de Drept Privat

Certaines considérations sur des événements politiques et juridiques qui ont eu lieu au début de l’année

L’auteur soumet au débat deux questions récentes: le rejet par le Sénat de la Roumanie d’une demande de levée de l’immunité d’un sénateur et le Rapport pour l’année 2014 portant sur le Mécanisme de Coopération et Vérification (MCV) initié par la Commission Européenne pour la Roumanie depuis l’année 2007. En ce qui concerne la première question, l’auteur examine les dispositions de l’art. 72 dans la Constitution et conclut que la demande de levée de l’immunité concernant la perquisition, la détention et l’arrestation d’un parlementaire peut être admise ou rejetée. Mais le rejet de ma demande n’empêche pas l’activité de la justice, puisque la poursuite pénale peut être initiée contre le parlementaire et il peut être poursuivi devant un tribunal criminel pour des infractions qui n’ont pas été commis en liaison avec les votes ou les opinions politiques exprimées pendant l’exercice de son mandat. La question controversée se réfère au nombre de votes nécessaire pour décider sur la demande de levée de l’immunité.En ce qui concerne la deuxième question, l’auteur considère que le Rapport sur MCV n’est pas rédigé de manière transparente, qu’il ne traite pas des problèmes réels de la justice et du système judiciaire, mais, tout au contraire, il contient des erreurs et des appréciations erronées, en indiquant les problèmes qui sont en effet, importants. Il propose la cessation de ce mécanisme.