ro en
universul juridic magazin
Revista Română de Drept Privat

Responsabilité contractuelle et le système des remèdes à l’inexécution contractuelle

Dans le contexte législatif actuel, la notion de responsabilité contractuelle ne doit pas être comprise comme englobant tous remèdes conférés au créditeur par la loi pour établir l’intérêt lésé suite à l’inexécution de l’obligation contractuelle par le débiteur. Ces remèdes, dérivant de l’art. 1.516 du Cod civil peuvent tendre soit vers l’exécution de l’obligation en nature ou par équivalent, soit vers l’évitement de l’exécution des propres obligations par le créditeur, en déterminant l’inefficacité totale ou partielle du contrat (résolution et réduction des prestations contractuels). Ainsi comprise, la responsabilité contractuelle n’est pas synonyme avec l’exécution des obligations contractuelles par équivalent (dommages intérêts). Cette forme d’exécution n’est que l’un des remèdes qui, conjointement, représentent la responsabilité contractuelle. Les formes de la responsabilité civile présentent une similarité de but et fonctionnalité, mais elles n’ont pas la même nature juridique. Tandis que la responsabilité délictuelle représente un rapport d’obligation survenu suite à la perpétration d’un délit civil, la responsabilité contractuelle coïncide avec l’élément de contrainte du rapport d’obligation préexistent, dérivé du contrat ou – ce qui signifie la même chose – avec le droit matériel d’agir associé à la créance. Une telle perspective implique l’acceptation d’un dualisme structurel de l’obligation dont les valences explicatives dépassent le domaine de la responsabilité contractuelle, représentant le germe d’un instrumentaire théorétique utile, par exemple, dans le domaine de la prescription extinctive et des garanties. La condition substantielle générale de la responsabilité contractuelle est l’inexécution sans justification de l’obligation, conformément aux art. 1.350 et 1.516 du C. civ. L’inexécution sans justification n’est pas synonyme avec l’inexécution fautive conformément à l’art. 16 du C. civ. Le système des justes causes pour l’inexécution des obligations du Code Civil roumain a été significativement repris du Code Civil de la province du Québec, opérant à la base d’une construction antithétique des notions de force majeure (y compris les cas fortuits, ainsi que les événements similaires) et de défaut. Cette notion n’est pas présente dans le Cod civil roumain, suite au sens particulier attribué au défaut, conformément à la tradition doctrinaire après-guerre et aux influences exercées par la science du droit pénal au fil du temps. Ces circonstances mènent à l’existence des hypothèses dans lesquelles l’inexécution de l’obligation est non justifiée, mais non fautive, conformément à l’art.16 du C. civ. La distinction entre l’inexécution sans justification et l’inexécution fautive permet l’interprétation de l’art. 1.530 C. civ. dans la lumière des différences entre les obligations de résultat et les obligations de moyen. Strictement conformément au sens que l’art. 16 C. civ. attribue à la notion de défaut, la responsabilité contractuelle sous la forme particulière des dommages intérêts est objective dans le cas des obligations de résultat et subjective dans le cas des obligations de moyen. Finalement, l’analyse des causes justificatives de l’inexécution, à partir des modèles utilisés pour rédiger le Code Civil roumain et l’évolution des normes pertinentes pendant le procès législatif précédant l’adoption du Code, impose une série de conclusions en ce qui concerne la théorie des risques et dans la matière de la résolution. En particulier, la résolution et la réduction des prestations (mais des arguments existent aussi pour les dommages intérêts comme substitut dans le cas de l’impossibilité de réduire les prestations) ne sont pas empêchées par l’existence des causes justificatives pour l’inexécution impliquant des cas fortuits ayant pour conséquence l’impossibilité (fortuite) partielle ou temporaire d’exécuter une obligation. Par cette étude, l’auteur désire contribuer d’une manière constructive au développement de l’arène des débats concernant le nouvel édifice fondamental du droit privé roumain, débat indispensable pour améliorer les interprétations du Code Civil et même des dispositions de celui-ci.