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La protection du droit de propriété: développements récents de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Il est fort vrai que le droit de propriété n’a pas eu sa place dans le texte initial de la Convention européenne des droits de l’homme, mais dans son Premier Protocole additionnel. Toutefois, on peut affirmer avec certitude qu’à présent, grâce à l’évolution constante de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en la matière, il occupe une place importante parmi les droits de l’homme protégés par le système de la Convention. En partant de la formulation assez imprécise de l’article 1er du Protocole n° 1 selon laquelle „Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens”, la juridiction européenne a établi qu’en reconnaissant à chacun un tel droit ce texte „garanti en substance le droit de propriété, puisque les mots «biens», «propriété» et «usage des biens» – en anglais «possession» et «use of property» – le donnent nettement à penser et les travaux préparatoires de la Convention le confirme sans équivoque: les rédacteurs de la Convention n’ont cessé de parler de «droit de propriété» pour désigner la matière dans les projets successifs et laborieux d’où est sortie l’actuelle formulation du texte qui le consacre. Or le droit de disposer de ses biens constitue un élément traditionnel et fondamental du droit de propriété” (voir Cour EDH, arrêt du 13 juin 1979, Marckx c. Belgique, Série A, n° 31, § 63). Quant au contenu de ce texte, la Cour de Strasbourg a décidé dans une jurisprudence constante que l’article 1er du Protocole n° 1 contient trois normes distinctes: la première, l’ordre général, énonce le principe du respect du droit de propriété; la deuxième vise la privation de propriété soumise à certaines conditions; la troisième reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens par le titulaire conformément à l’intérêt général en leur permettant d’adopter les lois qu’ils juges nécessaires à cette fin. À partir de ces principes, la Cour a élaboré dernièrement une jurisprudence abondante concernant la notion de „bien” au sens de l’article 1er du Protocole n° 1, les obligations des États pour assurer aux personnes physiques et morales „le respect de leurs biens” et les conditions d’une possible „privation de propriété”. En ce qui concerne la notion de „bien” au sens de ce texte, la Cour a décidé qu’il s’agit d’une notion autonome, qui inclut aussi bien les droits réels – droit de propriété, droit d’usufruit, propriété fiduciaire, les concessions accordées par l’État –, que les droits personnels, comme les créances, les actions des sociétés commerciales etc. Dans certaines conditions, définies par sa jurisprudence, la Cour a décidé qu’un intérêt économique substantiel d’ordre patrimonial „suffisamment important” comme un droit à une compensation établi par les juridictions ou les lois nationales constitue un bien au sens de la Convention. De même, sont des „biens” protégés par celle-ci les prestations sociales, contributives ou non contributives, reconnues par la législation interne des États contractants, ou une „espérance légitime” qui résulte de l’obligation assumée par l’État de restituer des biens confisqués par les anciens régimes totalitaires ou de dédommager les anciens propriétaires de tels biens. Mais de telles espérances doivent avoir une base suffisante en droit interne, consistant soit en une disposition légale imposant des conditions à remplir par les intéressés, soit en une jurisprudence „bien établie” des tribunaux dans la matière concernée. Quant à la nature des obligations des États d’assurer aux personnes physiques et morales „le respect de leurs biens”, il y a tout d’abord une obligation négative pour les autorités étatiques de s’abstenir de porter atteinte à ce droit, parfois même à sa substance. Mais ces dernières années la Cour a considéré que l’assurance du caractère effectif et concret de la protection du droit de propriété impose également aux États des obligations positives de protection, en prenant en compte le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les intérêts des individus; pareilles obligations s’imposent notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu’un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance par ce dernier de ses biens. En ce qui concerne les conditions d’une possible privation de propriété permise, dans certaines conditions, par les dispositions de l’article 1er du Protocole n° 1, la Cour a décidé souvent qu’une telle mesure doit poursuivre, aussi bien en principe que dans un cas déterminé, un objectif légitime d’utilité publique et qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre cet objectif et les moyens employés, parce que l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et l’impératif de la protection des droits fondamentaux est rompu si une personne a à subir une „charge disproportionnée”. En tout cas, lorsqu’il y a une atteinte au droit de propriété dans le sens de la Convention, ce principe exige le dédommagement le plus adéquat possible de l’intéressé, sauf exceptionnellement, lorsque celui-ci demande la protection d’un droit qu’il a obtenu par un „effet d’aubaine” dont il a profité (voir Cour EDH, arrêt du 30 juin 2005, Jahn et autres c. Allemagne, CEDH 2005-VI, §30).