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Les nullités extrinsèques en droit civil

L’étude sur les nullités extrinsèques du droit civil roumain vise à traiter succinctement un nouveau sujet concernant le droit civil, qui a été débattu dans le droit procédural en matière civile, à savoir le thème des nullités extrinsèques. Quelles sont, en fait, les nullités extrinsèques? Ce sont ceux nullités qui, sans être déterminées par des éléments essentiels de l’acte juridique civile – la capacité, le consentement, l’objet, la cause, la forme, sont déterminées par la non-conformité aux conditions extérieures de l’acte juridique civile relatives à l’obtention de documents – administratives, civiles, judiciaires, qui déterminent finalement l’acte civil. Le caractère extérieur et extrinsèque de ces conditions génère un régime juridique différent du régime commun en ce qui concerne la validation de l’acte nul ou la promotion des actions pour la constatation ou la prononciation de la nullité.