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Quelques considérations sur les actes de procédure en matière civile

Étant donné le fait que la conduite et le déploiement de poursuites civiles sont d’intérêt général, le législateur a décidé que le contenu de la procédure judiciaire et leur réalisation ne peut pas être à la disposition des juges ou des avocats plaidants, raison pour laquelle ces caractéristiques sont présentées par la loi en détail. Ces dispositions légales, qui désignent le cours d’un procès civil, sont appelées des actes de procédure, et prescrivent les tribunaux ordinaires et les activités de leurs auxiliaires, ainsi que les relations entre ces autorités et les avocats plaidants. Les actes de procédure, dans leur ensemble, visent à assurer une application juste et cohérente de la justice à tous les cas qui viennent devant un tribunal. Dans une tentative d’établir une corrélation entre les actes de procédure et les procédures juridiques, les auteurs ont défini les actes de procédure comme ce que les lois pertinentes prescrivent, alors que les procédures judiciaires devraient être les actes de procédure accomplis. Il convient de noter que les termes de «formes de procédure» et «actes de procédure» sont souvent utilisés ensemble – «la forme des actes de procédure» – cela étant destiné à exprimer les demandes extrinsèques pour l’existence et la validité de tels actes.