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Des problèmes dans la pratique judiciaire concernant la citation par publicité

La citation par publicité doit être une mesure exceptionnelle et les dispositions de l’art. 167 par. 1 C. pr. civ. doivent être interprétées restrictivement. Ainsi, si le défendeur personne physique ne demeure plus au domicile mentionné dans la carte d’identité et reflété dans les dossiers des autorités et si on ne peut pas le trouver à une autre location où il pourrait être cité, la procédure de citation est réputée avoir été dûment enregistrée au domicile mentionné dans la carte d’identité, en appliquant les dispositions de l’art. 91 du Code civil. On ne va pas décider la citation par publicité, car le domicile du défendeur est connu. La même solution sera valable pour les personnes juridiques, en appliquant les dispositions de l’art. 229 du Code civil.