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La Loi n° 17/2014: des objectifs poursuivis à la complexité juridique des difficultés pratiques

„La Roumanie: nouvel eldorado pour l’achat de terres agricoles”: Le Figaro venait de constater en avril 2013 une véritable ruée vers l’or en pleine expansion des investisseurs étrangers intéressés par la qualité du sol en Roumanie, par les prix réduits des terrains et surtout par la possibilité de profiter des subventions accordées dans le cadre de la Politique Agricole Commune. L’attractivité du marché foncier local, le potentiel d’augmentation en valeur des terres agricoles ainsi que l’absence de contraintes bureaucratiques majeures lors de l’acquisition semblent avoir réclamé une intervention législative urgente conditionnant la validité de telles opérations de l’obtention de certaines autorisations préalables et de l’accomplissement de procédures administratives de durée. En ce sens, à l’initiative du Gouvernement Roumain, le Parlement vient d’adopter la Loi no 17/2014, entrée en vigueur 30 jours après sa publication dans le Bulletin Officiel. En plus de ce qui vient d’être dit, le droit de préemption à l’achat des terres cultivables, initialement règlementé par le Code civil uniquement en faveur de leurs locataires vient d’être étendu à d’autres catégories de personnes également. En jouissent maintenant, selon cet ordre de priorité, les copropriétaires, les locataires, les propriétaires voisins ainsi que l’Etat roumain, par l’Agence des Domaines d’Etat.