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Revista Română de Drept Privat

Les conventions judiciaires conformément au nouveau Code de procédure civile

Le «rituel» de procédure spécifique au «service public» – tout comme celui effectué par la Justice – est parfois compatible, soit totalement, soit sine modo, avec certaines conventions des parties dans un procès, visant essentiellement la procédure judiciaire et le jugement. Une éventuelle convention de ce type évoque la fonction pacificatrice du procès et, en même temps, implique l’intérêt mutuel des parties à trouver rapidement la solution appropriée à leur différend juridique. Mots-clés: convention judiciaire; contrat judiciaire; catégories de conventions judiciaires