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Proposition de compléter la loi concernant la procédure civile. Instruments de réparation dans en cas du non-respect du la durée raisonnable du procès

La Cour européenne des droits de l’homme a passé, il n’y a pas si longtemps, un jugement sur trois pétitions contre la Roumanie [Vlad et autres c. Roumanie, no(s). 40756/06, 41508/07, 50806/07, CEDH 26/11/2013]. La Cour a rendu que la Roumanie n’avait pas respecté ses obligations de s’assurer que le requérants bénéficient d’un procès dans un délai raisonnable et de leur accorder un remède légal pour la violation. Une telle décision peut sembler discutable, puisque le nouveau Code de Procédure Civile roumain introduisait déjà un nouveau remède, notamment la plainte concernant le délai procédural. De toute manière, dans les diverses législations européennes, l’éventail des remèdes légaux pour la durée excessive des procédures offrent la possibilité d’urgenter les procédures, ainsi que d’accorder des dommages pour le préjudice souffert, autrement dit, il comprend non seulement des mesures accélératives, mais aussi des mesures compensatoires. Cette étude analyse le jugement précité de la Cour européenne des droits de l’homme et les caractéristiques des remèdes compensatoires en certain systèmes législatifs européens.