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universul juridic magazin
Revista Română de Drept Privat

Le champ d’application du Règlement (UE) 650/2012 relatif a la loi applicable, la reconnaissance et l’execution des decisions et l’acceptation et l’execution des actes authentiques en matiere de successions et a la creation d’un certificat successoral europeen. Regles de competence internationale

Le droit international privé est, par excellence, un espace en mosaïque, hétéroclite, de confluence, en rien homogène. Par ses normes, il invite sans cesse au dialogue. C’est un espace où dialoguent les différentes mentalités, traditions et cultures (civilisations). La diversité et les spécificités de ces cultures et traditions juridiques constituent l’élément de charme et de couleur de cet espace. Le droit international privé nous invite toujours à voyager, à entamer un dialogue avec toutes ces traditions et usages, à les connaître, à les influencer ou même à se laisser influencer par elles. Autrement dit, les implanter chez nous, en nous enrichissant par conséquent... Mais cette branche du droit signifie encore plus, beaucoup plus: c’est une invitation à la tolérance. La tolérance envers nos semblables, envers leurs traditions et coutumes, envers nous-mêmes finalement. Le droit international privé nous invite à cette sorte de voyage... Mais le degré de confort et la sécurité de ce voyage reposent en large mesure sur notre attitude à l’égard des «représentants» de ces cultures chez nous, sur nos efforts de les comprendre, les tolérer, les accepter... Ce voyage se fait particulièrement dans l’espace. Mais il est important aussi de savoir comment se situer, de quel point de vue percevoir les choses: parle-t-on d’«étrangers» ou bien d’une réalité «alternative» par rapport à celle avec laquelle on est habitué, mais qui nous complète, qui pourrait être aussi la nôtre, qui, une fois comprise et même admirée, devient part de nous-mêmes, de notre moi et de notre âme? Au cours de cette étude, l’auteur traite des aspects concernant le champ d’application du Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (publié dans le Journal officiel L 201, 27/07/2012 p. 0107-0134). On discute les questions concernant le domaine matériel et spatial d’application, y compris l’application du règlement au cours des années. En même temps, notre étude analyse les règles de compétence internationale du règlement, en établissant la différence entre la compétence des juridictions et celle des notaires. Les règles de compétences prévues par le règlement ne s’appliquent pas aux notaires de Roumanie, puisqu’ils n’exercent pas d’attributions judiciaires; la procédure successorale se déroule exclusivement devant le notaire et elle n’est aucunement soumise au contrôle d’une juridiction. Les bureaux des notaires sont organisés différemment dans les divers États membres et ils appliquent en général les règles de compétence prévues dans ce but par chaque État membre. Par conséquent, la question de savoir si les notaires sont liés par les règles de compétence prévues dans le règlement devrait dépendre de la question de savoir s’ils relèvent ou non de la définition du terme «juridiction» aux fins du présent règlement (considérant 21), telle qu’elle est définie à l’article 3, deuxième alinéa. Par conséquent, dans le cas des notaires publiques roumains, vu qu’ils exercent leurs compétences en matière de succession en nom propre et non pas comme effet de la délégation de compétences par une cour de justice ou sous son contrôle, leur compétence, lorsque la succession présente des éléments d’extranéité, sera déterminée par la législation interne. En France, par exemple, c’est pareil, les notaires français étant eux aussi exclus de la sphère des règles de compétence du règlement. La compétence internationale du notaire public roumain est fixée ayant comme point de repère le dernier domicile du défunt. Du coup, si le dernier domicile du défunt était en Roumanie (ou si on l’ignore) la compétence relève du notaire public qui a été saisi le premier, si au moins un bien immeuble se trouve situé dans sa circonscription (article 102-4 de la Loi 36-1995 sur les notaires publiques et l’activité notariale). Si le patrimoine successoral ne comporte des biens immobiliers sur le territoire de la Roumanie, le dernier domicile du défunt n’étant pas situé en Roumanie, la compétence va relever du notaire saisi en premier, si dans sa circonscription se trouvent des biens immobiliers (article 102-5 de la Loi 36-1995). Lorsque le dernier domicile du défunt n’est pas en Roumanie et son patrimoine successoral ne se trouve pas sur le territoire roumain, «la compétence relève du notaire saisi en premier» (article 102-6 Loi 36-1995). Nous pouvons observer que le notaire public jouit d’une compétence générale, ayant compétence en matière des successions avec des éléments d’extranéité, que le dernier domicile de l’auteur de la succession soit ou non situé en Roumanie, ou que les biens qui composent son patrimoine successoral soit ou non sur le territoire roumain. Pratiquement, comme on a pu l’observer, les différences entre les hypothèses indiquées ci-dessus sont présentes de relevance uniquement pour délimiter les compétences entre les notaires publiques en fonction en Roumanie. La détermination du dernier domicile de l’auteur de la succession se fera en ayant comme point de repère le droit de l’Etat sur le territoire duquel il en est invoqué. D’habitude, le dernier domicile du défunt est indiqué sur l’acte de décès.