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Revista Română de Drept Privat

Regles speciales applicables aux societes appartenant a un group dans la procedure d’insolvabilite

Ce document fait référence à règles juridiques particulières applicables aux sociétés du groupe dans la procédure d’insolvabilité, comme par le titre II, chapitre II, art. 183-203 de la Loi n. 85/2014 concernant les procédures pour éviter l’insolvabilité et l’insolvabilité. Nous allons analyser ces règles en insistant sur les questions les plus importantes, telles que l’application conjointe en particulier dans le cas d’une entreprise solvant du groupe, l’obligation de transparence du groupe, la coordination de la procédure, le financement intra-groupe.