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Revista Română de Drept Privat

Arbitrabilite des litiges concernant les contrats de concession, a partir des dispositions du nouveau Code de procedure civile

Le régime juridique applicable aux „contrats administratifs” en général, respectivement aux contrats de concession, en particulier, est un sujet complexe, car il combine des éléments de droit public, ainsi que de droit privé. L’identification du degré d’incidence des deux types de réglementations a constamment fait l’objet des controverses, dès l’entre-deux-guerres. Même si la reconnaissance univoque de l’existence des contrats administratifs a été opérée en 2004 par la Loi organique du contentieux administratif, les choses ne sont pas encore très claires. Le but de cette étude est mettre en discussion une série d’aspects concernant l’admissibilité de l’arbitrage dans les litiges ayant pour objet la concession des biens propriété publique, des travaux publiques et des services, dans le contexte de l’existence de deux actes normatifs spéciaux (O.U.G. no. 34/2006 et O.U.G. no. 54/2006) et de l’entrée en vigueur du nouveau Code de Procédure Civile. L’interprétation systématique des textes concernant les clauses compromissoires de tous ces actes, n’est pas une démarche facile, à cause de l’imprécision du législateur et de la manière ainsi incertaine dans laquelle il a compris de s’abattre de la compétence exclusive des cours de contentieux administratif initialement établie par la Loi no. 554/2004. En effet, la terminologie même employée dans le nouveau Code the Procédure Civile soulève des interrogations en ce qui concerne le champ d’application de l’arbitrage en matière des concessions. Apparemment, le Code fait une différence radicale entre les autorités publiques, d’un côté (elles doivent être autorisées par des lois spéciales ou conventions internationales acceptant des clauses compromissoires) et les personnes morales de droit publique déroulant des activités économiques, de l’autre côté (pour lesquelles la possibilité de faire appel à l’arbitrage représente la règle), en dépit du fait que la loi et la doctrine mentionnent les „institutions” (services) publiques comme étant des „autorités cotraitantes” et que certaines autorités déroulant des activités économiques n’ont pas de personnalité juridique.