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Revista Română de Drept Privat

La déchéance dans le procès civil. Courtes considérations critiques de la perspective du nouveau Code de procédure civile

Ayant une application étendue dans la pratique, la prescription exprime l’idée de sanction processuelle basée sur le non-exercice du droit pendant une période de temps déterminé. Cependant, on retrouve le concept de prescription non seulement en matière processuelle, mais aussi dans la matière substantielle (l’art. 2.545-2.550 NCC), où la prescription est définie comme la sanction de droit civil se reposant sur la prescription du droit subjectif qui n’a pas été exercé dans le délai établi conformément à la loi ou aux parties, ce délai étant connu comme le délai préfix ou délai de forclusion. En matière judiciaire (l’art. 185 NCPC), le principal effet de la prescription repose sur l’exclusion de toutes les possibilités de valorisation du droit procédural non exercé dans le délai légal. D’un autre côté, on doit souligner le fait que la prescription se réfère exclusivement à l’exercice des droits processuels ultérieurs à la notification du tribunal. Tout comme une sanction processuelle, la prescription affecte aussi les actes de procédure remplis pendant la procédure judiciaire, en déterminant l’annulation de l’acte de procédure rempli ultérieurement au délai requis par la loi, ce qui conduira aussi à l’influence de la prescription sur les actes ultérieurs à l’ acte tardif.